ShareTerre (ci-après le « Site ») est une plateforme web, accessible à l’adresse www.shareterre.com,
Ladite plateforme est dédiée à la publication d’annonces par des Loueurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) à destination des Jardiniers (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) ayant un compte (le ou les « Utilisateur(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil et de prendre contact entre eux.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et ShareTerre. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
En s'incrivant sur ShareTerre , l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
« Annonce » désigne une publication regroupant les informations mises en ligne sur une page dédiée de la plateforme du Site par le Loueur ;
« Loueur » désigne tout Utilisateur publiant une Annonce sur le Site relative à la location de son Jardin dont il dispose de la pleine jouissance
« Jardinier » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un Jardin afin d’y cultiver.
« Jardin » désigne toute parcelle cultivable privée dont le Loueur dispose de la pleine jouissance.
Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.
La création d’un compte membre sur ShareTerre est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.
Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un courriel valide et un mot de passe. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer ShareTerre.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :
Dans l’hypothèse où un Jardinier souhaiterait réserver un jardin via le Site, le paiement du tarif indiqué est effectué exclusivement en direct entre le Jardinier et le Loueur.
ShareTerre perçoit une commission 30%. Celle-ci est dûe par le Jardinier et ajoutée au prix fixé par le Loueur pour chaque location.
ShareTerre n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.
Le Jardinier est engagé par sa réservation dès que celui-ci a « accepté » ET que le Loueur a « Accepté » sa demande.
Le paiement se faisant en direct entre Loueur et Jardinier, Shareterre laisse la liberté aux deux parties de trouver une solution.
Shareterre assure un service de mise en relation et ne remboursera pas sa commission si les deux parties décident d’arrêter leurs relations qu’il y ait une utlisation ou non du jardin.
ShareTerre, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
ShareTerre se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’interdisent :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. ShareTerre vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à ShareTerre, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par ShareTerre, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de ShareTerre, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose ShareTerre sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant ShareTerre à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, ShareTerre utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par ShareTerre sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à ShareTerre. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@shareterre.com. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ShareTerre ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, ShareTerre ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de ShareTerre, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. ShareTerre n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. ShareTerre ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Site n’enfreindra pas les droits des tiers.
ShareTerre ne garantit pas la légalité de l’activité proposée par le Loueur sur son Jardin notamment via le Site, ni l’utilisation de ce Jardin par le Jardinier. En conséquence, il revient aux Utilisateurs de s’assurer de la légalité du projet de Jardinage ou autre qu’ils envisagent et d’organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
ShareTerre ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, ShareTerre ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur de Jardin, le rôle de ShareTerre étant limité à la facilitation des rencontres entre les Jardiniers et les Loueurs. Plus généralement, ShareTerre reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, ShareTerre ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
ShareTerre ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier ShareTerre ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. ShareTerre n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment son inscription, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. ShareTerre se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de ShareTerre.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre ShareTerre et l’Utilisateur. Ainsi, ShareTerre pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ShareTerre, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre ShareTerre et l’Utilisateur. Il annule et remplace tout accord et contrat antérieur, écrit ou verbal. Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
ShareTerre se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’Article 7, résilier son inscription.
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à ShareTerre et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Le site web est hébergé par :
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